L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023
Texte réglementaire fixant les prescriptions de fermeture définitive du stockage StocaMine.
Arrêté préfectoral du 28 septembre 2023
L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 fixe les prescriptions techniques de fermeture définitive du stockage StocaMine. Il définit notamment les modalités de construction des barrages, la fermeture des puits Joseph et Else selon les meilleures techniques disponibles, et les conditions de surveillance post-fermeture.
Télécharger l’arrêté préfectoral →Principales prescriptions
- Construction de barrages de très faible perméabilité pour assurer le confinement des déchets
- Fermeture des puits Joseph et Else selon les meilleures techniques disponibles
- Période d’une année de surveillance des ouvrages avant fermeture définitive des puits
- Publication régulière des rapports de suivi et de surveillance post-fermeture
Voir la décision du Conseil d’État →
Contexte de l'arrêté
Cet arrêté fait suite à l’instruction du dossier de fermeture et aux recommandations des experts mandatés pour évaluer les conditions techniques du confinement. Il constitue le cadre réglementaire de référence pour l’ensemble du chantier de fermeture définitive du stockage StocaMine.
La décision du Conseil d’État du 16 février 2024 a confirmé la légalité de cet arrêté préfectoral et validé l’ensemble des prescriptions qui y sont définies.